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Version 05/2026

§1 Definitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes, mots et expressions suivants ont la signification définie ci-après, sauf indication expresse contraire:

Article. Désigne les articles des présentes CGV.

Produits Additionnels. Désigne tout produit ou service complémentaire proposé par le Prestataire en plus du Service. Ces produits peuvent inclure, sans s’y limiter:

• (i) l’accès à la plateforme B2B wlw (Wer liefert was),
• (ii) des options de visibilité renforcée telles que Top Ranking, et
• (iii) des Produits Sponsorisés,

Ainsi que toute autre offre additionnelle commercialisée par le Prestataire, y compris sur des plateformes partenaires telles que Alibaba.com (par exemple, le service Alibaba Keyword Advertisement).

Autre Service. A la signification qui lui est donnée à l’Article 4.2 des CGV, incluant : les Produits Additionnels.

Client. Désigne la Personne identifiée dans le BDC et détentrice du Contrat.

Compte. A la signification qui lui est donnée à l’Article 2.1 des CGU.

Contenu. A la signification qui lui est donnée à l’Article 2.1 des CGU.

Contrat. Désigne ensemble le Bon de Commande (ou "BDC"), les présentes Conditions Générales de Vente (ou "CGV"), les Conditions Générales d’Utilisation (ou "CGU") ainsi que les Conditions Particulières (ou "CP") et toute Annexe y afférente, étant précisé que:

• a) Le "BDC" désigne le bon de commande des Services, commandés et signés par le Client (et acceptés par le Prestataire));
• b) Les "CGV" se réfèrent aux présentes dispositions souscrites par le Client afin de bénéficier de tout ou partie des fonctionnalités du Service;
• c) Les "CGU" désignent les conditions d’utilisation du Site Internet et des Services par toute Personne, disponibles dans la rubrique "Mentions légales", décrivant les droits et obligations de tout Utilisateur, qu’il dispose ou non d’un Compte;
• d) Les "CP" désignent les conditions spécifiques d’un Service, incluant la description du Service concerné.

Contrôle. A la signification qui lui est donnée à l’Article 2.1 des CGU.

Données Personnelles. A la signification qui lui est donnée à l’Article 2.1 des CGU.

Groupe. A la signification qui lui est donnée à l’Article 2.1 des CGU.

Informations. A la signification qui lui est donnée à l’Article 2.1 des CGU.

Jour. Désigne tout jour de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France.

Mauvaise utilisation du Service. A la signification qui lui est donnée à l’Article 2.1 des CGU.

Moyens d’Accès. A la signification qui lui est donnée à l’Article 2.1 des CGU.

Mon Compte ou Compte Utilisateur. Désigne le service permettant — via le Profil Entreprise — la présentation de l’entreprise du Client, de ses produits et services, tel que décrit à l’Article 4.1 et à l’Article 5.2 des CGU.

Partie. Désigne collectivement ou individuellement le Prestataire et/ou le Client.

Période Initiale. A la signification qui lui est donnée à l’Article 7.1 des CGV.

Période de Renouvellement. A la signification qui lui est donnée à l’Article 7.1 des CGV.

Plateforme de Sourcing. Désigne la base de données de référencement, propriété du Prestataire, regroupant, organisant et classifiant les Profils Entreprise, leurs produits et services, telle que décrite à l’Article 5.1 des CGU.

Personne. Désigne toute personne physique ainsi que toute société commerciale, association, partenariat, joint-venture, société à responsabilité limitée, société par actions ou toute autre société ou organisation, française ou étrangère, et de manière générale toute entité dotée ou non de la personnalité morale.

Prestataire. Désigne la société VISABLE, société anonyme au capital de 380 750 €, dont le siège social est sis 157, rue Anatole France Hall A (Levallois-Perret 92300 – France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 338 631 930. Le Prestataire peut également être désigné comme Editeur dans les CGU, les CP ou le BDC.

Profil Entreprise. A la signification qui lui est donnée à l’Article 2.1 des CGU.

Site Internet. A la signification qui lui est donnée à l’Article 2.1 des CGU.

Service. Désigne un service fourni par le Prestataire, tel que défini à l’Article 4 des présentes ou, le cas échéant par les CGV, les CP ou le BDC.

Suspension du Service. A la signification qui lui est donnée à l’Article 12.1 des CGU.

Utilisateur. Désigne toute personne physique qui, lorsque le Client a signé un Contrat, agit sous la responsabilité du Client. En l’absence de Contrat signé, l’Utilisateur est défini par les CGU.

WSL (Website Leads). Désigne le service fourni par le Prestataire permettant l’identification des entreprises visitant le Site Internet du Client. Ce service fonctionne via l’installation par le Client d’un code « pixel » fourni par le Prestataire, à intégrer dans le code source de son Site. Les données collectées via ce « pixel » permettent au Prestataire de détecter et d’attribuer les visites à des entreprises identifiables et de mettre à disposition du Client, au sein de son espace personnel, une liste des entreprises ayant visité son Site Internet, accompagnée des données marketing et de performance, relatives aux campagnes ou à l’activité du Site Internet du Client.

Tous les termes en majuscule qui ne sont pas définis ci-dessus ont la signification qui leur est donnée par les CGU, les CP ou le BDC applicables au Service

§1.2 Principes d’interprétation

Les termes "Article", "Paragraphe" et "Annexe" renvoient aux articles, paragraphes et annexes des présentes CGV.

Sauf si le contexte justifie une autre interprétation, les principes d’interprétation suivants s’appliquent:

• a) Les définitions données pour un terme au singulier s’appliquent également lorsque ce terme est utilisé au pluriel, et inversement.
• b) Les définitions données pour un nom s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes qui en dérivent.
• c) Les titres des Articles, sections ou paragraphes des CGV sont inclus uniquement pour des raisons pratiques et ne doivent pas être utilisés pour leur interprétation.
• d) Toutes les annexes, quel que soit leur numérotation ou leur intitulé, font partie intégrante des CGV et constituent un tout indivisible.
• e) Dans les CGV, l’utilisation des termes:
  • (i) “notamment” implique que l’énumération ou l’illustration qui suit n’est ni limitative ni exhaustive;
  • (ii) “des présentes” et tout terme similaire se réfère aux CGV dans leur ensemble et ne se limite pas à la section ou sous-section particulière dans laquelle ces termes apparaissent.
• (f) Les clauses des CGV ne peuvent être interprétées au détriment du Prestataire au seul motif que celui-ci a été responsable de la rédaction de ladite clause ou que cette clause a été insérée dans les CGV à son bénéfice.
• (g) Le terme “ou” sans qualification supplémentaire n’est jamais exclusif : les termes “a ou b” incluent à la fois “a”, “b” et “a et b”. En revanche, l’expression “soit…. soit…” est toujours exclusive : “soit a, soit b” exclut l’hypothèse selon laquelle “a” et “b” coexistent.

§2 Champ d’application

Toute commande de Services et toute publication de Contenu sur le Site Internet par une Personne, domiciliée en France ou à l’étranger, agissant exclusivement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, emporte l’acceptation irrévocable, libre, entière et complète (i) des CGV, des CGU, du BDC et de toute CP ainsi que de leurs Annexes, lesquelles forment un tout indivisible exprimant l’intégralité des accords intervenus entre les Parties et se substituent à toute correspondance ou document antérieur ayant le même objet ou un objet similaire, échangé ou conclu entre les Parties (ensemble le ‘‘Contrat’’), et (ii) des tarifs et conditions de paiement en vigueur à la date de signature du BDC. Les Parties ne seront liées par aucune déclaration, clause ou condition relative au Contrat qui ne serait pas incluse dans le Contrat ou dans les documents auxquels il renvoie.

2.1 Le Contrat a été établi conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce et s’applique à l’exclusion de toute autre condition émise par le Client, notamment celles figurant dans ses conditions générales d’achat.

2.2 En cas de contradiction entre les CGV, les CGU, les CP, le BDC, les CP prévalent sur les CGV et les CGU et le BDC prévaudra sur les CGV, CGU et CP. L’invalidité, l’inopposabilité, la caducité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des stipulations restantes. Dans ce cas, les Parties conviennent de se rapprocher et de négocier de bonne foi afin de remplacer la stipulation invalide ou supprimée par une stipulation produisant un effet équivalent.

2.3 Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation audit droit et ne saurait en aucun cas affecter la capacité de ladite Partie à l’exercer ultérieurement.

2.4 Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, les Parties reconnaissent que, dans le cadre de la conclusion du Contrat, chaque Partie détenant une information dont l’importance était, à sa connaissance, déterminante pour le consentement de l’autre Partie, a communiqué cette information à l’autre Partie préalablement à la conclusion du Contrat.

§3 Commande de services

3.1 Toute commande de Services sur le Site Internet doit, pour être valable, être effectuée au moyen d’un BDC signé, communiqué par e-mail aux adresses et coordonnées figurant sur le Site Internet.

3.2 Le Contrat est réputé conclu à la date de signature du BDC par le Client.

3.3 En acceptant le BDC du Prestataire, le Client s’engage à payer toute somme due au Prestataire au titre du Contrat aux dates et échéances convenues et garantit disposer de la capacité financière suffisante pour ce faire

§4 Fonctionnalites des services

4.1 L’espace "Mon Compte" ou "Compte Utilisateur"

4.1.1 Les Services débuteront à la date mentionnée sur le BDC ou à l’issue de la période de validation qui y est précisée. À cette date, le Prestataire mettra à la disposition du Client, sur le Site Internet, un espace de publication pour son Profil Entreprise, réservé au Client et accessible via l’espace "Mon Compte" ou "Compte Utilisateur". Le Client créera, préalablement à la date de début du Contrat, ses propres Moyens d’Accès afin d’ajouter, modifier ou supprimer directement tout Contenu dans l’espace "Mon Compte" ou "Compte Utilisateur". Le Client pourra ensuite publier son Profil Entreprise et créer son catalogue de produits. Le début du Contrat marquera le démarrage du Service.

L’absence de première connexion à l’espace "Mon Compte" ou "Compte Utilisateur" (ou toute absence de publication ultérieure) ne suspendra ni ne décalera le début du Contrat, ni la facturation des Services émis par le Prestataire, lesquels resteront entièrement dus par le Client.

4.1.2 Le Client autorise expressément le Prestataire à collecter, si nécessaire, directement sur son Site Internet ou à partir de tout autre support public du Client, toute information nécessaire à la publication de l'espace Mon compte ou Compte Utilisateur et du Profil Entreprise.

4.1.3 Le Client garantit que le Contenu qu'il transmet au Prestataire ou qu'il met à la disposition du Prestataire par le biais de son Site Internet est exact, lisible, compréhensible et conforme à toutes les dispositions de l'article 11 des CGU. Le Client déclare et garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des Services commandés auprès du Prestataire. En conséquence, le Client accorde au Prestataire une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour utiliser ces droits de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, les marques, logos, produits et vidéos du Client) dans le seul but d'exécuter les Services. Cette licence autorise le Prestataire, par tout moyen technique, à reproduire, afficher, communiquer, modifier et/ou adapter les éléments susmentionnés sur tout support nécessaire à l'exécution des Services.

4.1.4 Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ou de refuser, sans préavis, toute publication ou diffusion sur l'espace Mon compte ou Compte Utilisateur et/ou de supprimer tout Contenu, y compris, sans s'y limiter : les hyperliens, vidéos et/ou catalogues, qui pourraient être considérés comme une utilisation abusive du Service ou contraires (i) aux exigences légales, réglementaires ou professionnelles en vigueur, (ii) aux règles régissant l'ordre public, les bonnes mœurs et les bonnes pratiques, (iii) aux lois régissant la concurrence, les marques et la publicité, et (iv) à la politique éditoriale du Prestataire telle que mentionnée sur le Site Internet. Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de toute interruption, refus ou suppression mis en œuvre afin que le Client puisse procéder aux corrections nécessaires. Le Client renonce expressément et irrévocablement à toute réclamation à l'encontre du Prestataire résultant de l'exercice par celui-ci de son droit de refuser, d'interrompre ou de supprimer du Contenu, exercé en vertu du Contrat. L'exercice de ce droit par le Prestataire ne donne lieu à aucun droit à remboursement de la part du Client. De manière générale, le Prestataire peut suspendre immédiatement et sans préavis le Service conformément aux conditions de l'article 12 des CGU

4.1.5 Les fichiers horodatés générés par les systèmes de sauvegarde informatique de la Plateforme de Sourcing et/ou leur reproduction sur un support magnétique sont fournis par le Prestataire et servent de preuve de la publication du Contenu dans l'espace Mon Compte ou Compte Utilisateur et de preuve entre les Parties.

4.1.6 Les erreurs et/ou omissions dans le Contenu de l'espace Mon Compte ou Compte Utilisateur ne pourront en aucun cas constituer un motif de résiliation du Contrat par le Client

4.2 Autres Services et Produits Additionnels  

4.2.1 Le Prestataire peut proposer au Client des Services qui ne sont pas initialement décrits dans les CGV mises à la disposition des Clients, y compris, mais sans s'y limiter, les Produits Additionnels. Pour chaque offre de ce type, le Prestataire communiquera par écrit au Client les caractéristiques essentielles, les prix ou barèmes applicables, les remises éventuelles et les conditions de paiement.

4.2.2 La fourniture de tout Autre Service ou Produit Additionnel est soumise à l'acceptation préalable et expresse par le Client (i) de la proposition commerciale ou de l'offre d'achat détaillant la description, le prix et les conditions spécifiques de ce service ou produit complémentaire, et (ii) des CGV, le cas échéant, qui complètent les présentes CGV. Aucun Autre Service ou Produit Additionnel ne sera activé ou facturé sans l'acceptation écrite du Client.

4.2.3 Les CP applicables à tout Autre Service ou Produit Additionnel ne peuvent modifier les dispositions essentielles des CGV, sauf accord mutuel et exprès. Toute modification substantielle des conditions ou du prix par le Prestataire nécessite un préavis raisonnable et l'accord exprès du Client. En l'absence d'un tel accord, le Client peut refuser la modification sans pénalité, et l'accès à l’Autre Service ou Produit Additionnel concerné peut être suspendu sans affecter le reste de la relation contractuelle.

4.2.4 Sauf accord contraire expressément convenu par écrit, la durée de toute CGU relative aux Autres Services et Produits Additionnels sera alignée sur la Période Initiale et les Périodes de Renouvellement du Contrat principal, telles que définies à l'Article 7.3. En conséquence, les règles de renouvellement et de résiliation applicables au Contrat principal s'appliquent également à tous ces Services et à leur CGU

4.3 WSL

4.3.1 Le WSL n'est pas un produit distinct, mais est inclus dans certains forfaits proposés par le Prestataire. L'activation et l'utilisation du WSL nécessitent que le Client prenne des mesures spécifiques, notamment l'installation d'un code pixel.

Le Prestataire fournit les conseils et l'assistance nécessaires au Client, mais ne peut être tenu responsable si le Client ne parvient pas à effectuer cette installation.

L'absence d'installation du pixel par le Client ne lui donne en aucun cas le droit de prétendre à une inexécution ou de demander la résiliation du Contrat

4.4 Services Google Ads – Mandat et transparence

4.4.1 Lorsque les services Google Ads sont proposés en tant que Produits Additionnels, le Client donne mandat au Prestataire, agissant en qualité de mandataire, d’acheter en son nom et pour son compte des espaces publicitaires sur les plateformes de publicité en ligne exploitées notamment par Google Ireland Limited (Google Ads). Les comptes publicitaires sont ouverts et gérés au nom du Client. Le Prestataire agit en qualité de mandataire transparent et n’acquiert aucun droit de propriété sur les espaces publicitaires achetés

4.4.2 Les services Google Ads sont facturés au Client sous la forme d’un prix global unique, tel qu’indiqué sur le Bon de commande, calculé notamment en fonction d’un budget publicitaire convenu et des honoraires de gestion et de conseil du Prestataire.

Ce prix global comprend:

un budget média destiné à l’achat d’espaces publicitaires auprès de Google ; et

les honoraires de gestion et de conseil du Prestataire, dont les modalités de calcul (notamment en pourcentage du budget publicitaire ou selon tout autre barème) sont précisées dans le BDC et/ou dans d’éventuelles CP.

La ventilation entre le budget média et les honoraires est déterminée conformément aux modalités prévues dans le BDC et/ou dans les CP et est tenue à la disposition du Client et communiquée sur simple demande, conformément aux exigences de transparence prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et ses textes d’application.
 

4.4.3 Toute remise, crédit média, bon promotionnel ou autre avantage financier accordé par Google dans le cadre des services Google Ads est intégralement affecté au budget publicitaire du Client et, le cas échéant, figure sur les factures ou relevés émis par Google au nom du Client, conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
 
Le Client reconnaît que la disponibilité, les conditions et le montant de ces avantages sont déterminés exclusivement par les politiques commerciales de Google et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le Prestataire ne garantit ni leur disponibilité ni leur montant

4.4.4 Les services Google Ads sont conclus pour une durée initiale de six (6) ou douze (12) mois, telle qu’indiquée dans le BDC.
À l’issue de cette durée initiale, les services Google Ads sont automatiquement renouvelés pour des périodes successives d’une durée identique (six (6) ou douze (12) mois, selon le cas), sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis d’un (1) mois, ladite résiliation prenant effet à la fin du mois calendaire concerné.

Pendant la durée initiale comme au cours de toute période de renouvellement, chaque Partie peut résilier les services Google Ads à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois, ladite résiliation prenant effet à la fin du mois au cours duquel expire le préavis.

En cas de résiliation anticipée pendant la durée initiale à l’initiative du Client, celui-ci restera redevable de l’intégralité des frais de service dus au titre de ladite durée initiale, sans préjudice des sommes déjà facturées.

Le Client ne sera pas redevable de la part du budget média Google Ads qui n’aura pas été effectivement dépensée à la date de prise d’effet de la résiliation

4.4.5 Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions contractuelles supplémentaires de Google applicables aux services publicitaires, disponibles à l’adresse suivante : https://payments.google.com/paymentsinfofinder, et autorise Google à le contacter aux fins de la réalisation d’enquêtes.

4.4.6 Toute taxe sur les services numériques dépendant de la localisation des utilisateurs, ou toute taxe numérique similaire applicable aux services publicitaires concernés, est déjà prise en compte dans la rémunération globale convenue pour les Services, sans préjudice de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Aucun montant supplémentaire ne sera facturé au Client au titre de ces taxes

§5 Prix

5.1 Les prix applicables sont exprimés en euros hors taxes et correspondent à ceux en vigueur le jour de la signature du BDC par le Client, sous réserve des modifications résultant de l'application de l'Article 5.2. Toute modification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute création d'une nouvelle taxe sera automatiquement répercutée sur le prix des Services commandés. Les remises ou rabais éventuellement inclus dans le BDC ou dans les CGV ne s'appliquent pas à la Période de Renouvellement du Contrat.

5.2 Le prix des Services, des Autres Services et des Produits Additionnels peut être révisé automatiquement et de plein droit le 1er janvier de chaque année, dans la limite de cinq pour cent (5 %)

§6 Conditions de facturation et de paiement

6.1 Le Client accepte expressément, pour toute la durée du Contrat, la transmission par courrier électronique à l'adresse mentionnée dans chacun des BDC, des factures émises par le Prestataire.

6.2 La première facture sera généralement émise lors du lancement du Service par le Prestataire, comme spécifié dans le BDC. Toutefois, si le lancement effectif du Service est reporté sur la base d'un accord écrit commun, la date de début indiquée dans le BDC restera inchangée et aucune nouvelle signature ne sera requise. Toute modification de la date de début doit être demandée par e-mail par le Client. À la réception d'une telle demande écrite, le Prestataire ajustera la date de début dans son système interne. Cet ajustement mettra à jour en conséquence la date de facturation, y compris les factures ultérieures pour toute Période de Renouvellement. Aucune indemnité ne sera due au Prestataire à la suite d'un tel report.

Sauf indication contraire dans le BDC, les factures ultérieures seront émises à chaque date de Renouvellement du Service.

6.3 Chaque facture est payable dans le délai maximum indiqué sur la facture correspondante et, si aucun délai n'est indiqué sur la facture, dans les trente (30) jours. Sauf disposition contraire expresse dans le BDC ou dans la facture, (i) toutes les factures sont payables comptant en utilisant le(s) mode(s) de paiement indiqué(s) sur la facture ou mis à disposition par le Prestataire et (ii) les paiements sont demandés sur une base annuelle.

Le Prestataire se réserve le droit de demander un paiement anticipé pour la commande. Si nécessaire et sur demande, une facture pro forma peut être fournie par le Prestataire. Le Client fournira au Prestataire l'ensemble de ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC), y compris le code bancaire, le code de l'agence, le numéro de compte et la clé, ainsi qu'un relevé d'identification bancaire correspondant au compte bancaire susmentionné. Si nécessaire, le Client fournira au Prestataire un mandat de prélèvement SEPA signé par le représentant du Client.

6.4 En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d'échéance, d'intérêts de retard égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes dues, indépendamment de l'expiration ou de la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit. En outre, le Client versera automatiquement et obligatoirement au Prestataire une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement engagés par le Prestataire sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnité supplémentaire, sur justification.

6.5 Tout retard de paiement autorise également le Prestataire à suspendre immédiatement le Service sans préavis, conformément aux dispositions de l'article 12.1(e) des CGU, ou à résilier le Contrat conformément à l'article 9.1 des présentes, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1217 du Code civil

§7 Duree

7.1 Le Contrat est conclu pour une durée initiale d'au moins un (1) an (ci-après dénommée la ‘Période Initiale‘‘) à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat indiquée dans le BDC. À l'expiration de la Période Initiale, le Contrat sera tacitement renouvelé pour une durée d'un (1) an (chaque période de renouvellement est ci-après dénommée ‘‘Période de Renouvellement‘‘). Chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, sans formalité judiciaire ni indemnité d'aucune sorte, un (1) mois avant la date d'expiration de la Période Initiale ou de toute Période de Renouvellement, en adressant à l'autre Partie un courrier électronique ou une lettre recommandée avec accusé de réception (‘‘LRAR‘‘) tel que défini à l'article 16.3, et en précisant les dispositions du présent Article 7.1.

7.2 L'absence de communication des éléments nécessaires à la rédaction, à la mise en page et à la publication du Profil Entreprise et de l'espace Mon compte ou Compte Utilisateur, ainsi que les interruptions de publication effectuées en application des présentes conditions générales et liées notamment, mais pas exclusivement, à des dysfonctionnements de la Plateforme de Sourcing, n'ont pas pour effet de prolonger la Période Initiale ou une Période de Renouvellement.

7.3 Les Autres Services et Produits Additionnels sont soumis aux mêmes conditions contractuelles que le Contrat, y compris sa Période Initiale et ses Périodes de Renouvellement.

Sauf accord écrit contraire, chaque Autres Services et Produits Additionnels est initialement valable jusqu'à la fin de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours. Par la suite, les Autres Services et Produits Additionnels sont automatiquement soumis aux mêmes Périodes de Renouvellement et conditions de résiliation que le Contrat décrites à l'Article 7.1

§8 Responsabilities

8.1 L'Utilisateur est seul responsable du Contenu, des Informations ou des messages qu'il publie et diffuse sur le Site Internet dans les conditions prévues par les CGU

8.2 Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire veille à la mise en œuvre des moyens techniques d'intervention et d'assistance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et des Services. La responsabilité du Prestataire sera limitée aux conditions prévues à l'article 13 des CGU.

8.3 Toutefois, en cas de non-publication de l'espace Mon compte ou Compte Utilisateur ou Profil Entreprise ou Autres Services imputable exclusivement au Prestataire, celui-ci sera uniquement tenu de rembourser le Client au prorata temporis pour la période pendant laquelle le Service concerné n'était pas disponible, nonobstant les dispositions de l'Article 9.2

§9 Resiliation

9.1 En cas de manquement par une Partie à l'une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, et notamment à l'obligation de paiement des factures, telle que définie à l'Article 6, l'autre Partie adressera à la Partie défaillante une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) indiquant la nature de son manquement au Contrat. Si la Partie défaillante n'a pas remédié à son manquement dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la lettre recommandée susmentionnée, la Partie non défaillante peut alors, en envoyant à la Partie défaillante une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de résiliation, résilier unilatéralement et automatiquement le Contrat sans avoir à recourir aux tribunaux compétents pour le confirmer. Cette résiliation est alors immédiate et prend effet à la date d'envoi de la lettre de résiliation.

9.2 L'exercice du droit de résiliation par l'une ou l'autre des Parties dans les cas prévus aux présentes ne porte en aucun cas préjudice à leurs droits d'exercer les actions ou procédures à leur disposition, ni à leurs éventuels droits à réparation devant les tribunaux compétents, comme prévu à l'article 1217 du Code civil.

9.3 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client restera redevable du paiement de toutes les sommes dues au Prestataire. Le Prestataire pourra, sauf opposition expresse écrite du Client, conserver sur le Site Internet toute publication au nom du Client à la fin du Contrat.

9.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et unilatéralement, le Contrat. Toute modification substantielle sera notifiée par écrit au Client par tout moyen approprié (y compris, mais sans s'y limiter, par courrier électronique) au moins un (1) mois avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification.

En cas de désaccord avec les modifications proposées, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité en adressant une notification écrite au Prestataire avant la date d'entrée en vigueur desdites modifications.

Si aucune résiliation n'est reçue dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales, qui deviendront alors pleinement contraignantes à compter de leur date d'entrée en vigueur

§10 Donnees Personnelles

10.1 Conformément aux dispositions de l'Article 9 des CGU, et sauf opposition expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser et/ou de communiquer à des tiers les informations concernant le Client à des fins exclusives d'enquêtes, d'études de marché ou de prospection commerciale

10.2 Le Prestataire peut également utiliser des technologies d'intelligence artificielle (“IA“) pour la fourniture et l'amélioration des Services, y compris (mais sans s'y limiter) l'analyse de données, les recommandations personnalisées, la détection des fraudes, l'assistance à la clientèle ou la création de contenu pour la plateforme. Tout traitement de données à caractère personnel impliquant l'IA est effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD.

Lorsque l'IA est utilisée pour la prise de décision automatisée qui produit des effets juridiques ou affecte de manière significative le Client ou les Utilisateurs, le Prestataire s'engage à informer les personnes concernées, à fournir des informations significatives sur la logique impliquée et à garantir leur droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer leur point de vue et de contester la décision, comme le prévoit l'Article 22 du RGPD.

Le Prestataire informe le Client de la possibilité que certaines opérations de traitement soient effectuées par des prestataires de services situés en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, des garanties appropriées (telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne) sont mises en œuvre afin d'assurer un niveau de protection adéquat.

Le Client est informé des finalités, des bases juridiques et des durées de conservation des données à caractère personnel traitées via l'IA. En ce qui concerne l'Article 9.4, le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour sa politique de protection des données à caractère personnel et informera les Clients de toute modification importante, notamment celles relatives à l'utilisation de l'IA

§11 Cession du contrat

11.1 Le Prestataire peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une personne de son choix, y compris à l'une de ses filiales. Tout changement pouvant intervenir dans la personne du Prestataire n'aura aucune incidence sur la poursuite du Contrat, quelle que soit l'identité de la personne qui le poursuivra.

11.2 Compte tenu de la nature intuitu personae du Contrat en ce qui concerne le Client, celui-ci ne peut être cédé par le Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire et conformément à l'article 1216-1 du Code civil.

§12 Sous-traitance – externalisation

12.1 Le Prestataire est autorisé par le Client à sous-traiter/externaliser tout ou partie des Services dont il est responsable dans le cadre du Contrat à tout tiers de son choix.

12.2 Le Prestataire reste, en tout état de cause, responsable des sous-traitants auxquels il fait appel dans le cadre du Contrat

§13 Renonciation aux dispositions de l’article 1195 du code civil

13.1 Les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l'article 1195 du Code civil ci-après littéralement rapportées:

“Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe”

§14 Force majeure

14.1 Les Parties ne sont pas responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telle que décrite dans le Contrat, résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.2 La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de survenance de l'événement, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de l'entrave, de la perturbation ou de la limitation causée par le cas de force majeure.

14.3 L'autre Partie sera alors, de la même manière, libérée de l'exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l'entrave, de la perturbation ou de la limitation. L'exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée pour une durée égale à celle de la suspension due au cas de force majeure.

14.4 Toutefois, si la durée de l'interruption due au cas de force majeure dépasse trente (30) jours à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par la Partie non affectée, sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la Partie défaillante.

14.5 Pendant la durée de l'événement de force majeure, la partie qui l'invoque mettra tout en œuvre pour en minimiser les effets sur la bonne exécution du Contrat

§15 Langue et clause attributive de juridiction

15.1 En cas de conflit ou de difficulté résultant d'une divergence entre la version française et la version étrangère du Contrat, le Prestataire et le Client conviennent que l'interprétation du Contrat se fera sur la base de la version française, qui prévaudra sur la version étrangère.

15.2 Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.

15.3 Sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables, tout litige relatif à la formation, à la validité, à l’exécution ou à la cessation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Par dérogation, et au seul bénéfice du Prestataire, celui‑ci pourra, à sa seule discrétion:

• (i) saisir les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social ou le domicile du Client ; et/ou
• (ii) saisir les tribunaux dans le ressort desquels le Client détient des actifs, tels que ceux‑ci pourront être localisés au jour de l’introduction de l’instance à condition que ce lieu se situe sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État contractant à la Convention de Lugano ; et/ou
• lorsque le litige relève du champ d’application du règlement (UE) n° 1215/2012 et/ou de la Convention de Lugano, saisir toute juridiction compétente en vertu des règles de compétence prévues par ces instruments

La présente clause s’applique uniquement lorsque le Client agit en qualité de professionnel.

15.4 Les Parties conviennent que les données, journaux, enregistrements d'activité, rapports techniques et, plus généralement, tous les enregistrements électroniques générés par les systèmes d'information du Prestataire dans le cadre de l'exécution des Services, Autres Services et Produits Additionnels fournis au Client constituent des preuves recevables entre les Parties. En cas de litige concernant l'exécution ou la fourniture des Services, Autres Services et Produits Additionnels ou toute opération effectuée via la plateforme du Prestataire, ces enregistrements seront considérés comme des preuves concluantes entre les Parties, sauf si le Client apporte la preuve d'un dysfonctionnement avéré desdits systèmes d'information ayant affecté l'intégrité ou la fiabilité des données concernées

§16 Notifications – election de domicile

16.1 Toutes les notifications, avis ou communications requis en vertu du Contrat doivent être adressés à chaque Partie par courrier électronique ou par lettre, la date de réception ou de première présentation étant prise en compte.

16.2 En ce qui concerne le Client, toute communication relative au Contrat sera adressée à l'adresse du Client indiquée dans les Informations du Compte.

16.3 En ce qui concerne le Prestataire, toute communication relative au Contrat (y compris la résiliation) sera adressée à l'adresse suivante:

A l’attention de: Service Client

Adresse: 157, rue Anatole France, 92300 Levallois Perret, France

E-mail: customer.service@visable.com

Version 05/2026

§1 Definitions

In these General Terms of Contract, the following terms, words and expressions have the following meanings, unless expressly stated otherwise:

Article. Means the articles of the present GTC.

Add-on Products. Means any complementary products or services offered by the Provider in addition to the Service. These products may include, without limitation:

• (i) access to the wlw (Wer liefert was) B2B platform,
• (ii) enhanced visibility options such as Top Ranking, and
• (iii) Sponsored Products,

as well as any other additional offers marketed by the Provider, including on partner platforms such as Alibaba.com (for example, the Alibaba Keyword Advertisement service).

Other Service. Has the meaning given to it in Article 4.2 of the GTC, including: Add-on Products.

Client. Means the Person identified in the OF and holding the Contract.

Account. Has the meaning given to it in Article 2.1 of the TOS.

Content. Has the meaning given to it in Article 2.1 of the TOS.

Contract. Means together the Order Form (or “OF”), these General Terms of Contract (or “GTC”), the Terms of Services (or “TOS”) and the Special Terms and Conditions (or “STC”) and any Appendices thereto, provided that:

• a) The “OF” means the order form for the Services ordered and signed by the Client (and accepted by the Provider);
• b) The “GTC” refers to the present provisions subscribed by the Client in order to benefit from all or part of the functionalities of a Service;
• c) The “TOS” means the terms of use by any Person of the Website and the Services, available on the Website in the ‘‘Legal Notice” section, which describe the rights and obligations of any User, whether or not he has an Account;
• d) The “STC” means the specific terms and conditions of a Service including a description of the Service concerned. 

 Control. Has the meaning given to it in Article 2.1 of the TOS.

Personal Data. Has the meaning given to it in Article 2.1 of the TOS.

Group. Has the meaning given to it in Article 2.1 of the TOS.

Information. Has the meaning given to it in Article 2.1 of the TOS.

Day. Means any day of the week except Saturday, Sunday and public holidays in France.

Service Misuse. Has the meaning given to it in Article 2.1 of the TOS.

Means of Access. Has the meaning given to it in Article 2.1 of the TOS.

My Account" or "User Account. Means the service allowing – through the Company Profile – the presentation of the Client’s company, its products and services, and described in Article 4.1 and in Article 5.2 of the TOS.

Party. Means collectively or individually the Provider and/or the Client.

Initial Period. Has the meaning given to it in Article 7.1 of the GTC.

Renewal Period. Has the meaning given to it in Article 7.1 of the GTC.

Sourcing Platform. Means the listing database, property of the Provider, grouping, organizing and classifying the Company Profiles, their products and services, and described in Article 5.1 of the TOS.

Person. Means any natural person as well as any commercial company, association, partnership, joint venture, limited liability company, joint stock company or other company or organization, French or foreign, and more generally any entity with or without legal personality.

Provider. Means the company VISABLE, a S.A. limited company (French ‘‘société anonyme’’) with a share capital of €380,750 whose Seat is located at 157, rue Anatole France Hall A (Levallois-Perret 92300 – France), registered in the Nanterre Trade and Companies Registry under the number 338 631 930. The Provider can also be designated as Publisher in the TOS, the STC or the OF.

Company Profile. Has the meaning given to it in Article 2.1 of the TOS.

Website. Has the meaning given to it in Article 2.1 of the TOS.

Service. Means a service provided by the Provider, as defined in Article 4 or, if so, by the GTC, the STC or the OF.

Service Suspension. Has the meaning given to it in Article 12.1 of the TOS.

User. Means any natural person who, if the Client has signed a Contract, acts under the responsibility of the Client. In the absence of a signed Contract, the User in defined by the TOS.

WSL (Website Leads). Refers to the service provided by the Provider enabling the identification of companies visiting the Client’s Website. This service operate through the installation by the Client of a “pixel” code provided by the Provider, to be integrated into the source code of their own Website. The data collected through this “pixel” allows the Provider to detect and attribute visits to identifiable companies, and to make available to the Client, within their personal login area, a list of the companies that have visited the Client’s Website, together with associated marketing and performance data relating to the Client’s campaigns or Website activity.

All capitalized terms in this document that are not defined above have the meaning given to them by the TOS, the STC or the OF applicable to the Service

§1.2  Principles of interpretation

The terms "Article", "Paragraph" and "Appendix" refer to the articles, paragraphs and appendices of the GTC.

The following principles of interpretation shall apply unless the context justify another interpretation:

• a) Definitions given for singular term shall also apply when that term is used in plural form and vice versa.
• b) Definitions given for a noun shall apply mutatis mutandis to verbs, adjectives and adverbs relating to it.
• c) The headings of Articles, sections or paragraphs in the GTC are included for convenience only and shall not be used for their interpretation.
• d) All appendices, regardless of their numbering and the foreword are part of the GTC and form an indivisible whole.
• e) In the GTC, the use of the terms:
  • (i) “including” imply that the enumeration or illustration that follows is not limited or exhaustive;
  • (ii) “hereof” and any other similar term refer to the GTC as a whole and are not limited to the particular section or sub-section in which such terms appear
• (f) Clauses in the GTC can’t be interpreted against the Provider solely because the Provided was responsible for the preparation of such clause or because such clause was inserted in the GTC for the benefit of the Provider.
• (g) The term “or” without further qualification is never exclusive, the terms “a or b” including both “a”, “b” and “a and b”. On the other hand, “either…, either…” is always exclusive, the expression “either a or b” excluding the hypothesis that “a” and “b” exist together

§2 Scope of application 

Any order of Service and publication of Content on the Website by a Person, domiciled in France or abroad, exercising in the sole framework of its commercial, industrial, artisanal, liberal or agricultural activity entails the irrevocable, free, full and complete acceptance of (i) the GTC, the TOS, the OF and any STC and their Appendices, which together form an indivisible whole that expresses the entirety of the agreements between the Parties and supersedes all previous correspondence or documents that the Parties may have entered into of communicated to each other and having the same or similar purpose (together the ‘‘Contract’’) and (ii) the rates and terms of payment in effect on the date of signature of the OF. The Parties shall not be bound by any representation, term or condition relating to the Contract that is not incorporated in the Contract or in the documents provided for therein.

2.1 The Contract has been drawn up in accordance with the provisions of Article L.441-6 of the French Commercial Code (‘‘Code de commerce’’) and applies to the exclusion of all other conditions set by the Client, particularly those contained in its general conditions of purchase.

2.2 In the event of any contradiction between the GTC, the TOS, the STC, the OF, the STC shall prevail over the GTC and the TOS and the OF shall prevail on the GTC, the TOS and the STC. The invalidity, unenforceability, lapse, illegality or non-applicability of any provision of the Contract, for any reason whatsoever, shall not affect the validity, legality or enforceability of the remaining provisions of the Contract, in which case the parties agree to approach each other and negotiate in good faith to replace the invalid or deleted provision with a provision of equivalent effect.

2.3 The failure of a party to exercise any right under the Contract shall not be interpreted as a waiver of such right and shall in no way affect such party’s ability to exercise such right.

2.4 In accordance with Article 1112-1 of the French Civil Code (‘‘Code civil’’), the Parties acknowledge that, in the context of the conclusion of the Contract, each Party in possession of information whose importance was, to its knowledge, decisive for the consent of the other Party, communicated this information to the other Party prior to the conclusion of the Contract

§3 Ordering of services

3.1 Any order for services on the Website must, in order to be valid, be made by a signed OF communicated by e-mail to the addresses and contact details shown on the Website.

3.2 The Contract is considered to have been concluded on the date the OF was signed by the Client.

3.3 By accepting the OF from the Provider, the Client undertakes to pay any debt owed to the Provider under the Contract on the agreed dates and deadlines and warrants that it he has sufficient financial capacity to do so

§4 Functionality of the services

4.1 The My Account or User Account space

4.1.1 The Services will start on the date mentioned on the OF or at the end of the validation period specified on the said OF. On this date, the Provider will make available to the Client on the Website a publication space for the Client’s Company Profile which shall be reserved for the Client and accessible via the My Account or User Account space. The Client will create, prior to the Contract start date, its own Means of Access in order to add, modify or delete directly any Content in the My Account or User Account space. The Client will then be able to publish its Company Profile and create its products catalog. Start of the Contract will mark the beginning of the Service. The absence of the first connection to the My Account or User Account space (or any subsequent publication) will not suspend or delay the start of the Contract, nor the invoicing of the Services issued by the Provider for the order for which the Client will be fully liable.

4.1.2 Client expressly authorizes the Provider to collect, if necessary, directly on its website or from any other public medium of the Client any information for the purpose of publishing the My Account or User Account space and the Company Profile.

4.1.3 The Client guarantees that the Content transmitted by him to the Provider or made available to the Provider through his website is accurate, legible, understandable and complies with all of the provisions of Article 11 of the TOS. The Client represents and warrants that it holds all intellectual property rights necessary for the performance of the Services ordered from the Provider. Accordingly, the Client grants the Provider a free, non-exclusive, and worldwide license to use such intellectual property rights (including, without limitation, the Client’s trademarks, logos, products, and videos) for the sole purpose of performing the Services. This license authorizes the Provider, by any technical means, to reproduce, display, communicate, modify, and/or adapt the aforementioned elements on any media as required for the execution of the Services.

4.1.4 The Provider reserves the right to interrupt or refuse, without prior notice, any publication or broadcast on the My Account or User Account space and/or to remove any Content, including but not limited to: hyperlinks, videos and/or catalogs, that could be considered as a Service Misuse or contrary to (i) legal, regulatory or professional requirements in effect, (ii) regulations governing public order, accepted standards of behavior, and morality, (iii) laws governing competition, trademarks and advertising, and (iv) the Provider's editorial policy as mentioned on the Website.  The Provider will inform the Client as quickly as possible of any interruption, refusal or deletion implemented so that the Client may make any necessary corrections. The Client expressly and irrevocably renounces to any claims against the Provider as a result of the Provider's exercise of its right to refuse, interrupt or remove Content, exercised under the Contract. The use of this right by the Provider shall not give rise to any right to reimbursement by the Client. In general, the Provider may immediately and without prior notice suspend the Service in accordance with the conditions of Article 12 of the TOS.

4.1.5 Time-stamped files generated by the Sourcing Platform’s computer backup systems and/or their reproduction on a magnetic device are provided by the Provider and serve as a proof of the publication of the Content within the My Account or User Account space and as proof between the Parties.

4.1.6 Mistakes and/or omissions in Content of the My Account or User Account space will never constitute grounds for termination of the Contract by the Client

4.2 Other Services and Add-On Products

4.2.1 The Provider may offer to the Client, Services not initially described in the GTC available to Clients, including but not limited to the Add-On Products. For each such offer, the Provider shall communicate in writing to the Client the essential characteristics, applicable prices or pricing schedules, any discounts, and terms of payment.

4.2.2 The provision of any Other Services or Add-On Product is subject to the prior and express acceptance by the Client of (i) the commercial proposal or OF detailing the description, price, and specific condition of such Other Service or Add-On Product, and (ii) the STC, if any, that supplement these GTC. No Other Service or Add-On Product will be activated or invoiced without documented acceptance by the Client.

4.2.3 The STC applicable to any Other Service or Add-On Product may not modify the essential provisions of the GTC, except by mutual and express agreement. Any substantial modification of the terms or price by the Provider shall require reasonable prior notice and the express agreement of the Client. In the absence of such agreement, the Client may refuse the modification without penalty, and access to the concerned Other Service or Add-On Product may be suspended without affecting the rest of the contractual relationship.

4.2.4 Unless otherwise expressly agreed in writing, the duration of any STC relating to Other Services and Add-On Products shall be aligned with the Initial Period and any Renewal Periods of the main Contract, as defined in Article 7.3. Accordingly, the renewal and termination notice rules applicable to the main Contract shall also apply to all such Services and their STC

4.3 WSL

4.3.1 The WSL is not a separate product but is included in certain packages offered by the Provider. Activation and use of the WSL require the Client to take specific steps, notably the installation of a pixel code.

The Provider provides the necessary guidance and support to the Client but cannot be held responsible if the Client fails to complete this installation.

The absence of pixel installation by the Client shall in no case entitle the Client to claim non-performance or to request termination of the contract

4.4 Google Ads services – Mandate and transparency

4.4.1 When Google Ads services are offered as Add On Products, the Client grants the Provider a written advertising mandate, within the meaning of French Law No. 93-122 of 29 January 1993, to purchase advertising space in the Client’s name and on the Client’s behalf on online advertising platforms operated in particular by Google Ireland Limited (Google Ads). Advertising accounts are opened and managed in the Client’s name. The Provider acts as a transparent agent (mandataire) and does not acquire any rights of ownership over the advertising space purchased

4.4.2 Google Ads services are invoiced to the Client in the form of a single overall price, as indicated on the OF, calculated in particular on the basis of an agreed advertising budget and the Provider’s management and consulting fees.

This overall price includes:

• a media budget for the purchase of advertising space from Google; and
• the Provider's management and consulting fees, the calculation methods of which (in particular as a percentage of the advertising budget or according to any other schedule) are specified in the OF and/or in any STC.

The breakdown between the media budget and the fees is determined in accordance with the methods set out in the OF and/or in the STC and is made available to the Client and communicated upon first request, in accordance with the transparency requirements set out in French Law No. 93-122 of 29 January 1993 and its implementing regulations

4.4.3 Any discounts, media credits, promotional vouchers, or other financial benefits granted by Google in connection with Google Ads services shall be fully allocated to the Client’s advertising budget and, where applicable, appear on the invoices or statements issued by Google to the Client, in accordance with French Law No. 93-122 of 29 January 1993.
The Client acknowledges that the availability, conditions and amount of such benefits are determined solely by Google’s commercial policies and may be modified at any time without notice. The Provider does not guarantee their availability or amount

4.4.4 Google Ads services are contracted for an initial term of six (6) or twelve (12) months, as indicated on the OF.
 
At the end of this initial term, Google Ads services shall be automatically renewed for successive periods of the same duration (six (6) or twelve (12) months, as applicable), unless terminated by either Party by giving one (1) month’s notice, such notice taking effect at the end of the relevant calendar month.

 
During both the initial term and any renewal period, each Party may terminate the Google Ads services at any time by giving one (1) month’s notice, such termination taking effect at the end of the month in which the notice period expires.

 
In the event of early termination during the initial term at the Client’s initiative, the Client shall remain liable for the full amount of the service fees due for the said initial term, without prejudice to any amounts already invoiced. The Client shall not be liable for the portion of the Google Ads media budget that has not actually been spent as of the effective date of termination

4.4.5 The Client acknowledges that they have read and accept Google's additional contractual terms and conditions applicable to advertising services, available at the following address: https://payments.google.com/paymentsinfofinder, and authorizes Google to contact them for the purpose of conducting surveys. 

4.4.6 Any user location‑dependent digital services taxes or similar digital taxes applicable to the relevant advertising services are already taken into account in the agreed overall remuneration for the Services, without prejudice to any applicable value added tax (VAT). The Client shall not be charged any additional amount in respect of such digital taxes

§5 Prix

5.1 Applicable prices are expressed in euros exclusive of tax and correspond to those in application on the day of signature of the OF by the Client, subject to changes resulting from the application of Article 5.2. Any change in the value added tax (VAT) or any creation of a new tax will be automatically reflected in the price of the Services ordered. Any discounts or rebates that might be included in the OF or in the STC do not apply to the Renewal Period of the Contract.

5.2 The price of the Services, Other Services and the Add-On Products may be revised automatically and by full right on January 1 or each year up to a maximum of five percent (5%)

§6 Invoicing and payment terms

6.1 The Client expressly agrees, for the entire duration of the Contract, to the transmission by e-mail to the address mentioned in each of the OFs, the invoices issued by the Provider.

6.2 The first invoice shall generally be issued upon the launch of the Service by the Provider as specified in the OF. However, if the effective launch of the Service is postponed based on a common written agreement, the start date indicated in the OF shall remain unchanged and no new signature shall be required. Any change to the start date must be requested by email by the Client. Upon receipt of such written request, the Provider shall adjust the start date in its internal system. This adjustment will accordingly update the invoice date, including subsequent invoices for any Renewal Period. No indemnification shall be due to the Provider as a result of such postponement.

Unless otherwise specified in the OF, subsequent invoices shall be issued on each Service Renewal date.

Each invoice is payable within the maximum period specified in the corresponding invoice and if no period is specified in the invoice, within thirty (30) days. Unless otherwise expressly provided for in the OF or in the invoice, (i) all invoices are payable in cash using the payment method(s) indicated in the invoice or made available by the Provider and (ii) payments are requested on an annual basis.

The Provider reserves the right to request an upfront payment for the order. If necessary and upon request, a pro forma invoice may be provided by the Provider. The Client will provide the Provider with all of their bank details (IBAN/BIC), including bank code, branch code, account number and key, and a bank identification statement corresponding to the aforementioned bank account. If required, the Client will provide the Provider a SEPA direct debit mandate signed by the Client's representative.

6.4 In the event of non-payment of an invoice on the due date, the Client will be charged, by full right and without prior notice, from the day following the due date, late payment interest equal to the rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus ten (10) percentage points in accordance with the provisions of Articles L. 441-3 and L. 441-6 of the French Commercial Code (‘‘Code de commerce’’). Such interest will continue to accrue on all amounts due, regardless the expiration or termination of this Contract for any reason whatsoever. In addition, the Client will automatically and compulsorily pay to the Provider a fixed indemnity for collection costs of forty (40) euros in accordance with Article D. 441-5 of the French Commercial Code (‘’Code de commerce’’). When the collection costs incurred by the Provider are higher than the amount of this fixed compensation, the Provider may request additional compensation, upon justification

6.5 Any delay in payment also entitles the Provider to suspend the Service immediately without notice pursuant to the provisions of Article 12.1(e) of the TOS or to terminate the Contract in accordance with Article 9.1, without prejudice to the application of the provisions of Article 1217 of the French Civil Code (‘‘Code civil’’)

§7 Duration

7.1 The Contract is concluded for an initial period of at least one (1) year (hereinafter referred to as the ‘‘Initial Period’’) beginning on the effective date of the Contract specified in the OF. Upon expiration of the Initial Period, the term of the Contract will be tacitly renewed for a period of one (1) year (each renewal period is hereinafter referred to as ‘‘Renewal Period’’). Each of the Parties may terminate the Contract by full right without compensation, without any judicial formality or compensation on either side, one (1) month prior to the expiration date of the Initial Period or any Renewal Period by sending the other Party an e-mail or a registered letter with confirmation of receipt (‘‘LRAR’’) as defined in Article 16.3, and specifying the provisions of this Article 7.1.

7.2 The absence of communication of the elements necessary for the drafting, editing and publication of the Company Profile and the My Account or User Account space, and the interruptions of publications carried out in application of the present terms and conditions and linked in particular, but not exclusively, to malfunctions of the Sourcing Platform, do not have the effect of extending the Initial Period or a Renewal Period.

7.3 Other Services and Add-On Products are subject to the same contractual terms as the Contract, including its Initial Period and Renewal Periods.

Unless otherwise agreed in writing, each Other Services and Add-On Product shall initially run until the end of the Initial Period or the current Renewal Period. Thereafter, Other Services and Add-On Products shall automatically follow the same Renewal Periods and termination notice terms as the Contract described in Article 7.1

§8 Responsibilites 

8.1 The User is solely responsible for the Content, Information, or messages that he publishes and broadcasts on the Website under the conditions set out in the TOS.

8.2 As part of the performance of the Contract, the Provider shall ensure the implementation of the technical means of intervention and assistance to ensure the regular operation of the Website and the Services. The Provider’s liability will be limited to the conditions set forth in Article 13 of the TOS.

8.3 However, in the event of non-publication of the My Account or User Account space or Company Profile or Other Services due exclusively to the Provider, the Provider shall only be liable for refunding the Client on a pro rata temporis basis for the period during which the relevant Service was unavailable, regardless the provisions of Article 9.2

§9 Termination

9.1 In the event of a breach of any of its essential obligations under the Contract ad in particular the obligation to pay invoices as defined in Article 6 by a Party, the other Party shall send the defaulting Party a registered letter with confirmation of receipt (LRAR) indicating the nature of its breach under the Contract. If the defaulting Party has not remedied its default within fifteen (15) Days following the dispatch of the aforementioned registered letter, the non-defaulting Party may, then, by sending the defaulting Party a registered letter with confirmation of receipt (LRAR) of termination, unilaterally and automatically terminate the Contract without the need to recourse to the competent courts to confirm it. Such termination shall then be immediate and take effect on the date the termination letter is sent.

9.2 The exercise of the right of termination by either Party in the cases provided for herein shall in no way prejudice their rights to exercise any actions or procedures at their disposal nor their possible rights to compensation for damages before the competent courts as provided for in Article 1217 of the French Civil Code (‘‘Code civil’’).

9.3 Upon termination of the Contract for any reason, the Client will remain liable for payment of all amounts due to the Provider. The Provider may, unless the Client expressly disagrees in writing, retain on the Website any publication in the Client’s name at the end of the Contract.

9.4 The Provider reserves the right to amend, at any time and unilaterally, the Contract. Any material modification shall be notified in writing to the Client by any appropriate means (including, but not limited to, by email) at least one (1) month prior to the effective date of such modification.

In the event of disagreement with the proposed modifications, the Client may terminate the Contract without penalty by providing written notice to the Provider prior to the effective date of said modifications.

If no termination is received within this period, the Client shall be deemed to have accepted the new terms and conditions, which shall then become fully binding as from their effective date

§10 Personal data

10.1 In compliance with the provisions of Article 9 of the TOS, and unless the Client expressly objects, the Provider reserves the right to use and/or communicate to third parties the information concerning the Client for the exclusive purpose of surveys, market research or commercial prospecting.

10.2 The Provider may also use artificial intelligence (“AI”) technologies for the provision and improvement of the Services, including (but not limited to) data analysis, personalized recommendations, fraud detection, Client support or platform content creation. Any processing of personal data involving AI is performed in compliance with applicable data protection laws, including the GDPR.

Where AI is used for automated decision-making that produces legal effects or significantly affects the Client or Users, the Provider undertakes to inform the affected individuals, to provide meaningful information about the logic involved, and to guarantee their right to obtain human intervention, to express their point of view, and to contest the decision, as provided for by Article 22 of the GDPR.

The Provider informs the Client of the possibility that certain processing operations may be performed by service providers located outside the European Union. In such cases, appropriate safeguards (such as standard contractual clauses approved by the European Commission) are implemented to ensure an adequate level of protection.

The Client is informed of the purposes, legal bases, and retention periods for personal data processed via AI. Regarding Article 9.4, the Provider reserves the right to update its personal data protection policy and will inform Clients of any material changes, particularly those relating to the use of AI

§11 Contract transfer 

11.1 The Provider may transfer all or part of his rights and obligations under the Contract to a Person of his choice, including any of its affiliates. Any change that may occur in the Person of the Provider shall have no effect on the continuation of the Contract, regardless of the identity of the Person who would continue it.

11.2 Given the intuitu personae nature of the Contract for what it concerns the Client, the Contract may not be transfer by the Client, except with the prior written consent of the Provider and in accordance with Article 1216-1 of the French Civil Code (“Code civil”)

§12 Subcontracting - outsourcing 

12.1 The Provider is authorized by the Client to subcontract/outsource all or part of the Services for which it is responsible concerning the Contract to any third party of his choice.

12.2 The Provider stay, in any event, responsible for any subcontractors he uses concerning the Contract

§13 Waiver of the provisions of article 1195 of the french civil code (“code civil”)

13.1 The Parties expressly agree to waive the provisions of article 1195 of the French Civil Code (“code civil”) hereinafter literally reported and translated:

“Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe”

“If a change of circumstances that was unforeseeable at the time of the conclusion of the contract renders performance excessively onerous for a party who had not accepted the risk of such a change, that party may ask the other contracting party to renegotiate the contract. The first party must continue to perform its obligations during renegotiation. In the case of refusal or the failure of renegotiations, the parties may agree to terminate the contract from the date and on the conditions which they determine, or by a common agreement ask the court to set about its adaptation. In the absence of an agreement within a reasonable time, the court may, on the request of a party, revise the contract or put an end to it, from a date and subject to such conditions as it shall determine.”

§14 Major force

14.1 The Parties shall not be liable if the non-performance or delay in the performance of any of their obligations, as described in the Contract, results from an event of major force (“force majeure’’) within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code (‘‘Code civil’’).

14.2 The Party affected by the event of major force, subject to the delivery to the other Party of a registered letter with confirmation of receipt (LRAR) within a period of eight (8) Days from the date of occurrence of the event, shall be exempted from the performance of its obligations within the limit of the obstacle, disturbance or limitation caused by the event of major force.

14.3 The other Party will, then, in the same way, be delivered of the performance of its own obligations, always within the limits of the obstacle, disturbance or limitation. The performance of the obligations of the prevented Party shall then be postponed for a period equal to the one of the duration of the suspension due to the event of major force.

14.4 However, if the duration of the interruption due to major force exceeds thirty (30) Days from the date of notification of the occurrence of the major force event, the Contract may be terminated by full right and without judicial formality by the non-affected Party, subject to compliance with a notice period of thirty (30) Days, notified by registered letter with confirmation of receipt (LRAR) to the defaulting Party.

14.5 For the duration of the major force event, the Party that invokes it will make every effort to minimize the effects thereof on the proper performance of the Contract

§15 LANGUAGE AND JURISDICTION CLAUSE

15.1 In the event of any conflict or difficulty arising from a discrepancy between the French language version and the foreign language version of the Contract, the Provider and the Client agree that the interpretation of the Contract will be made on the basis of the French language version, which will prevail over the foreign one.

15.2 The Contract is governed by and shall be construed in accordance with French Law.

15.3 Without prejudice to any mandatory provisions that may apply, any dispute arising out of or in connection with the formation, validity, performance or termination of these GTC shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Paris Commercial Court, even in the event of multiple defendants or third‑party proceedings.

By way of exception, and for the sole benefit of the Provider, the Provider may, at their own discretion:

• (i) bring any proceedings before the courts having jurisdiction over the Client’s registered office or domicile; and/or
• (ii) bring any proceedings before the courts of any place where the Client holds assets, as such assets may be located at the time the proceedings are initiated (provided such place is within a Member State of the European Union or a Contracting State to the Lugano Convention); and/or
• (iii) where the dispute falls within the scope of Regulation (EU) No 1215/2012 and/or the Lugano Convention, bring proceedings before any court having jurisdiction pursuant to the rules of jurisdiction laid down in those instruments.

This clause applies only where the Client acts as a professional

15.4 The Parties agree that the data, logs, activity records, technical reports, and, more generally, all electronic records generated by the Provider's information systems in connection with the performance of the Services, Other Services and Add-On Products provided to the Client shall constitute admissible evidence between the Parties. In the event of any dispute concerning the performance or provision of the Services, Other Services and Add-On Products or any operation carried out via the Provider's platform, such records shall be deemed conclusive evidence between the Parties, unless the Client provides proof of a proven malfunction of said information systems that has affected the integrity or reliability of the relevant data

§16 Notifications – election de domicile

16.1 All notices, notifications or communications required to be given under the Contract has to be given to each Party by e-mail or by letter, the date of receipt or first presentation will be considered.

16.2 Concerning the Client, any communication regarding to the Contract will be addressed to the Client’s address listed in the Account Information.

16.3 Concerning the Provider, any communication regarding the Contract (including termination) will be addressed to the following address: 

To: Customer Care team 

Address: 157, rue Anatole France, 92300 Levallois Perret, France 

E-mail: customer.service @visable.com